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01
Introduction
Les présentes Conditions générales régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme TOMCABS, y compris l'application web disponible sur https://tomcabs.com, les applications mobiles associées et les services connexes exploités par Desert Odes Ltd. (CRO n° 782985), Pod 2, The Old Station House, 15a Main Street, Blackrock, Dublin, Irlande, A94T8P8. En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions ainsi que par notre Politique de confidentialité.
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Définitions
« Contrat » désigne les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les avis complémentaires ; « Données de l'entreprise » désigne les données soumises ou générées via le Service (y compris les données de chauffeur, de shift, de course, de véhicule et financières) ; « Client » désigne une société de taxi, un opérateur de flotte ou un gestionnaire enregistrant un compte entreprise ; « Chauffeur » désigne un utilisateur accédant au Service en tant que chauffeur ; « Offre gratuite » désigne l'abonnement sans frais ; « Droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de PI applicables ; « Données personnelles » a le sens donné par le RGPD et la loi irlandaise de 2018 sur la protection des données ; « Formule d'abonnement » désigne une offre payante Plus ou Pro ; « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service.
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Éligibilité
En utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique pour conclure ce Contrat, être autorisé à engager toute entité au nom de laquelle vous vous inscrivez, respecter les lois applicables (y compris les exigences de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Belgique lorsque vous y opérez) et ne pas avoir déjà été suspendu ou exclu du Service. Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans ; toute Donnée personnelle de ce type sera supprimée sans délai si elle est identifiée.
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Inscription du compte et sécurité
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, à jour et complètes, puis les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte, et devez signaler immédiatement tout usage non autorisé à support@tomcabs.com. TOMCABS prend en charge le multi-entreprise ; chaque association à une entreprise possède son propre rôle et niveau d'accès, et chaque utilisateur reste responsable du respect des règles dans chaque contexte entreprise.
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Abonnements et facturation
Les formules comprennent l'Offre gratuite (toujours gratuite pour les Chauffeurs), Plus (un véhicule, gestion complète des shifts et fonctionnalités avancées) et Pro (jusqu'à dix véhicules, analyses et reporting financier). Les paiements sont traités par Stripe, les abonnements se renouvellent mensuellement ou annuellement, les factures sont disponibles dans les paramètres du compte, et les essais gratuits (le cas échéant) sont convertis automatiquement sauf annulation avant la fin de l'essai. Les changements de prix nécessitent un préavis écrit d'au moins 30 jours. Les frais ne sont pas remboursables sauf obligation légale ou disposition contraire des présentes Conditions, et les taxes applicables restent à votre charge.
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Utilisation autorisée
Sous réserve des présentes Conditions et des limites de votre formule, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins légitimes de gestion de flotte taxi. Vous devez utiliser le Service de manière licite et conforme aux réglementations applicables, notamment les exigences de licence taxi à Bruxelles, le droit du travail belge et les obligations RGPD lorsque vous agissez en tant que responsable du traitement.
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Comportements interdits
Il est interdit de violer la loi ou les droits de tiers, de téléverser du contenu illicite ou nuisible, de tenter un accès non autorisé, de rétroconcevoir le Service, de perturber les systèmes, de contourner les mesures de sécurité, d'utiliser des bots/scrapers sans autorisation écrite, d'introduire des logiciels malveillants, d'usurper une identité ou de revendre/sous-licencier le Service sans consentement.
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Propriété intellectuelle
Le Service, les logiciels, algorithmes, conceptions, marques, contenus et documents sont la propriété exclusive de Desert Odes Ltd. et de ses concédants. Vous conservez la propriété de vos Données de l'entreprise, tout en nous accordant une licence mondiale limitée et gratuite pour les traiter/stocker/afficher uniquement afin de fournir et d'améliorer le Service. Vos retours peuvent être utilisés par nous selon une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et gratuite, sans compensation.
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Services tiers
Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, notamment Supabase (base/auth/stockage), Stripe (paiements), Google (API Maps et Vision), Vercel (hébergement/CDN/analytics), Sentry (monitoring d'erreurs) et Resend (emails transactionnels). L'utilisation de ces services est également soumise aux conditions et politiques de confidentialité de chaque fournisseur, et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, exactitude ou comportement.
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Disponibilité du service et support
Nous visons un taux de disponibilité mensuel de 99,9 %, sans garantir un accès ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé. Le Service peut être indisponible pour maintenance, correctifs d'urgence ou causes hors de notre contrôle. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du Service, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Le support est disponible via support@tomcabs.com avec un objectif de réponse sous deux jours ouvrables.
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Protection des données
La collecte et l'utilisation des Données personnelles sont décrites dans notre Politique de confidentialité. Les Clients qui utilisent TOMCABS pour gérer des données de chauffeurs peuvent agir comme responsables de traitement indépendants et sont seuls responsables du respect des lois applicables en matière de protection des données, y compris l'obtention des consentements requis et la fourniture des informations nécessaires.
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Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, la non-contrefaçon et l'exactitude, dans les limites autorisées par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, la correction de toutes les erreurs, ni l'absence de composants nuisibles. Les droits non excluables en droit irlandais demeurent applicables.
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Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Desert Odes Ltd. et les parties liées ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris perte de profits, données, clientèle, interruption d'activité ou coût de services de remplacement). La responsabilité globale est plafonnée au montant le plus élevé entre les frais payés au cours des 12 mois précédents et 100 EUR, sauf cas où la responsabilité ne peut être exclue (notamment décès/blessure causés par négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse).
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Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Desert Odes Ltd., ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de votre utilisation du Service, de la violation des présentes Conditions, d'une violation de la loi ou d'une atteinte aux droits de tiers.
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Résiliation
Vous pouvez annuler votre abonnement ou supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte, avec maintien de l'accès payant jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de manquement, d'obligation légale, d'arrêt du Service ou d'inactivité prolongée. En cas de résiliation, votre droit d'utilisation cesse immédiatement ; le traitement des données suit notre Politique de confidentialité et la loi applicable ; vous pouvez demander une exportation des Données de l'entreprise avant suppression.
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Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, troubles civils, actions gouvernementales, perturbations Internet ou défaillances de services tiers.
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Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions et les litiges associés sont régis par le droit irlandais, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux irlandais. Nous pouvons solliciter des mesures injonctives ou équitables dans d'autres juridictions lorsque nécessaire pour protéger nos droits de propriété intellectuelle. Avant toute procédure formelle, les utilisateurs sont invités à contacter support@tomcabs.com pour une résolution amiable.
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Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. En cas de changement substantiel, nous fournirons un préavis d'au moins 15 jours via un avis sur le site et/ou un email envoyé à l'adresse associée à votre compte. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées.
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Dispositions diverses
Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies constituent l'accord complet et remplacent tout accord antérieur. Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le défaut d'exécution d'un droit ne constitue pas renonciation sauf accord écrit. Vous ne pouvez pas céder vos droits sans consentement ; nous pouvons céder les nôtres librement. Les notifications juridiques doivent être envoyées à support@tomcabs.com ou à l'adresse enregistrée ci-dessus ; nous pouvons vous notifier par email ou via le Service.