Ce que les sociétés de taxi doivent préparer avant décembre 2026

Le 2 décembre 2026, le délai pour transposer la directive européenne sur le travail via une plateforme dans le droit national arrive à échéance. C'est le premier texte européen écrit spécifiquement pour les personnes qui travaillent via des applications, et le transport de personnes fait partie des secteurs visés.

Si vous dirigez une société de taxi en Belgique, cela peut sembler être le problème d'Uber et de Bolt. En partie, c'est vrai. Mais beaucoup de sociétés de taxi se trouvent au milieu de cette relation : leurs chauffeurs acceptent des courses de plateformes, leurs voitures transportent ces clients, et ce sont leurs registres qu'un inspecteur demandera à voir.

Voici ce que dit la directive, ce que la Belgique a déjà mis en place, et ce que nous préparerions dès maintenant.

Cet article est une information générale, pas un avis juridique. Pour votre situation, adressez-vous à votre secrétariat social ou à un avocat en droit du travail.

En bref

• Le texte : la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, adoptée le 23 octobre 2024.
• L'échéance : les États membres doivent la transposer au plus tard le 2 décembre 2026.
• Qui est visé : les plateformes de travail numériques qui organisent le travail au moyen de systèmes automatisés, comme les applications de VTC.
• Ce qui change : une présomption légale de relation de travail, les premières règles européennes sur la gestion algorithmique, et davantage d'informations transmises aux autorités.
• Pourquoi les sociétés de taxi sont concernées : une société placée entre une plateforme et un chauffeur peut être considérée comme un intermédiaire, et les chauffeurs qui passent par elle doivent bénéficier de la même protection.

Qu'est-ce qu'une plateforme de travail numérique ?

La directive ne vise pas toute entreprise qui utilise un logiciel. Une plateforme de travail numérique organise le travail effectué par des personnes, au moyen de systèmes automatisés de surveillance ou de prise de décision, comme élément essentiel de son service. Mettre en relation un client et un chauffeur, et fixer le prix de la course, en est l'exemple type.

La directive distingue elle-même les plateformes des « formes traditionnelles de services de taxi ou de répartition de services de transport » (considérant 19). Une société de taxi qui prend des réservations par téléphone et répartit les courses entre ses propres chauffeurs n'est donc pas, en principe, une plateforme de travail numérique.

Cela ne met pas les sociétés de taxi hors du champ pour autant. Deux volets de la directive les concernent directement.

1. Une présomption de relation de travail

Selon l'article 5, la relation entre une plateforme et une personne qui travaille par son intermédiaire est présumée être une relation de travail lorsque des faits indiquant un contrôle et une direction sont constatés. Si la plateforme conteste, c'est à elle de prouver qu'il ne s'agit pas d'une relation de travail.

La présomption s'applique à partir du 2 décembre 2026, y compris aux contrats toujours en cours à cette date. Elle n'a pas d'effet rétroactif.

La Belgique a déjà une longueur d'avance, avec deux présomptions en vigueur :

• Pour les taxis et la location de voitures avec chauffeur, un arrêté royal du 29 octobre 2013 fixe neuf critères. Parmi eux : n'assumer aucun risque financier, n'avoir aucun pouvoir sur les prix, se voir garantir une indemnité fixe quels que soient les résultats, ou rouler avec un véhicule dont on n'est ni propriétaire ni locataire en leasing. Lorsque plus de la moitié sont remplis, la relation est présumée salariée.
• Pour les plateformes numériques, depuis le 1er janvier 2023, la loi du 3 octobre 2022 présume un contrat de travail lorsqu'au moins trois des huit critères, ou deux des cinq derniers, sont remplis.

Les juridictions les appliquent. En juin 2025, la Cour du travail de Bruxelles a jugé qu'un chauffeur Uber était salarié. Elle a notamment relevé que l'application mesurait le taux d'acceptation et déconnectait temporairement les chauffeurs qui refusaient trois courses d'affilée.

La directive poussera très probablement la Belgique à aligner et renforcer ces règles, plutôt qu'à repartir de zéro.

2. Les intermédiaires

C'est la partie que les sociétés de taxi doivent lire deux fois.

Certains chauffeurs n'ont pas de contrat direct avec la plateforme. Ils travaillent via une société qui détient le contrat, la licence ou les voitures. La directive appelle ces sociétés des intermédiaires.

L'article 3 impose aux États membres de garantir que les personnes qui travaillent via un intermédiaire bénéficient de la même protection que celles liées directement à la plateforme, grâce à des mécanismes qui incluent, le cas échéant, une responsabilité solidaire. L'article 17 oblige en outre les plateformes à communiquer aux autorités la liste des intermédiaires avec lesquels elles travaillent.

La manière dont la Belgique définira les intermédiaires et partagera les responsabilités ne sera claire qu'une fois la loi rédigée. Mais si vos chauffeurs font des courses de plateformes via votre société, attendez-vous à ce que vos contrats, vos statuts et vos registres soient davantage examinés, pas moins.

3. Des règles pour la gestion algorithmique

Pour la première fois, le droit européen encadre la façon dont les applications gèrent les personnes. Les plateformes doivent :

• Renoncer à traiter certaines données, comme l'état émotionnel ou psychologique d'une personne, ses conversations privées, ou des données collectées en dehors du travail (article 7).
• Être transparentes sur les systèmes automatisés qui ont un impact sur le travail : l'attribution des courses, la fixation de la rémunération, et ce qui peut entraîner la restriction d'un compte (article 9).
• Laisser la décision à un humain. La suspension ou la fermeture d'un compte doit être décidée par une personne (article 10).
• Expliquer et réexaminer les décisions. Les chauffeurs peuvent demander une explication et un réexamen par un humain, et doivent obtenir une réponse dans les deux semaines (article 11).

Plusieurs de ces droits s'appliquent aussi aux chauffeurs indépendants, pas seulement aux salariés.

4. Des informations pour les autorités

Selon l'article 17, les plateformes doivent mettre à la disposition des autorités et des représentants des travailleurs des informations actualisées au moins tous les six mois : le nombre de personnes qui travaillent par leur intermédiaire et leur statut, leurs conditions générales, la durée moyenne de travail et le revenu moyen (sur demande), ainsi que les intermédiaires avec lesquels elles travaillent.

Concrètement, les autorités verront la réalité du côté de la plateforme. Les sociétés de taxi doivent pouvoir montrer la même réalité du leur.

Où en est la Belgique

La Belgique dispose déjà d'une présomption pour les plateformes : une partie du travail est faite. Au moment où nous écrivons ces lignes, nous n'avons pas trouvé de projet de loi belge publié pour transposer le reste de la directive, notamment la gestion algorithmique et les obligations d'information. Plusieurs États membres sont en retard, et les règles définitives pourraient arriver à l'approche de l'échéance, voire après.

Attendre le texte final n'est pas une stratégie. L'essentiel de ce qu'il faut préparer ne dépend pas de ses détails.

Ce qu'il faut préparer dès maintenant

Cartographiez la situation de chaque chauffeur. Pour chacun : salarié ou indépendant, sous quelle licence il roule, avec quelle voiture, et pour quelles plateformes il accepte des courses. C'est la première chose qu'examinera un inspecteur social ou un juge.

Confrontez les statuts d'indépendant aux critères. Passez en revue les neuf critères du secteur taxi pour chaque chauffeur indépendant. Si plus de la moitié s'appliquent, le risque existe déjà aujourd'hui, directive ou non.

Relisez vos contrats avec les plateformes. Qui est la partie contractante pour chaque chauffeur ? Que prévoit le contrat en matière de responsabilité, de données et de suspension de compte ? Si vous êtes un intermédiaire, mieux vaut le savoir maintenant qu'en décembre.

Tenez des registres complets pour chaque shift. Heures travaillées, courses, chiffre d'affaires par source de paiement, frais et montant versé à chaque chauffeur. La durée moyenne de travail et le revenu moyen par personne sont exactement ce que les plateformes devront déclarer. Vous devriez avoir votre propre version de ces chiffres.

Rendez les paiements traçables. Pour chaque paiement de chauffeur, vous devez pouvoir montrer comment le montant a été calculé, de la course au virement. Les litiges comme les contrôles commencent là.

Parlez à votre secrétariat social. Demandez ce que la transposition belge pourrait changer pour vos contrats, et à quel moment.

Comment Tomcabs vous aide

Tomcabs ne détermine le statut de personne. Il vous donne les registres nécessaires pour répondre aux questions ci-dessus.

Chaque shift est enregistré avec ses heures de début et de fin, ses kilomètres, ses courses et ses sources de paiement, courses de plateformes comprises. Les paiements des chauffeurs montrent comment chaque montant a été calculé. Les documents comme les licences et les attestations d'assurance sont centralisés avec votre équipe, avec des rappels avant leur expiration.

Quand les règles changent, des registres propres sont la partie que vous n'aurez pas à reconstruire.

Sources

• Directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, EUR-Lex
• Présomption dans le secteur du transport : taxis et location de voitures avec chauffeur, Commission Relations de travail
• Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
• La Cour du travail de Bruxelles décide qu'un chauffeur Uber doit être considéré comme salarié, Claeys & Engels
• Article 3 in the Platform Work Directive on intermediaries, Astrid Sanders, 2025